CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

i. mENTIONS LÉGALES

Editeur: Le site Innovatisworld France est produit et édité par Lab 21 SAS, société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 908 282 387, dont le siège social est situé à : Business Center - A L’attention de Lab 21 - 30 rue Auguste Piccard - 01630 Saint Genis Pouilly, Pays : France.
E-mail :
info@innovatisfrance.fr
Directeur de publication : V. S. Miola
Responsable de la rédaction : V. S. Miola
N° individuel de TVA : FR94 908 282 387
SIRET : 908 282 387 00012
Site hébergé par OVH SAS, une filiale de la société OVH Groupe SAS, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 537 407 926 et dont le siège social est sis 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

II. Conditions gÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet du Site


Le site de Innovatisworld France (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique qui propose à la vente des parfums, des produits cosmétiques et des accessoires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site (ci-après le(s) « Visiteur(s) »). Ce Site est accessible par le réseau Internet à l’adresse
www.Innovatisworld.fr

2. Données personnelles et Cookies


Innovatisworld France collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site.
Pour en savoir plus sur les pratiques de Innovatisworld France en matière de collecte, utilisation et communication de données personnelles ainsi que les dispositions relatives à l’exercice des droits les Visiteurs sont invités à consulter la politique «Données Personnelles & Cookies » du présente Site.

3. Propriété intellectuelle


3.1 Site


Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte,...), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de Innovatisworld France (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que l’interface qui est fournie au Visiteur par Innovatisworld France à cet effet.

3.2 Marques


Il est rappelé que la société Innovatisworld France est propriétaire de la marque Innovatisworld France et de ses logos.

Le Visiteur reconnaît les droits exclusifs de Innovatisworld France sur la marque Innovatisworld France et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Innovatisworld France. Innovatisworld France se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Visiteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir toute société du groupe auquel Innovatisworld France appartient. 

Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le site sont la propriété soit de Innovatisworld France, soit d’une société du groupe auquel Lab21 appartient soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumis à l’autorisation expresse et préalable de Innovatisworld France ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.



3.3 Liens hypertexte


Le site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Innovatisworld France ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Innovatisworld France ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Innovatisworld France ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Toute création de liens vers le site de Innovatisworld France, tout encadrement (framing) du site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Innovatisworld France qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Innovatisworld France se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

4. Comportement des visiteurs

Chaque visiteur se doit d’utiliser Internet de manière responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet.

A ce titre, le visiteur, en accédant au site s’interdit notamment de:

  • télécharger vers le site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;

  • télécharger vers le site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;

  • télécharger vers le site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

  • perturber ou interrompre le site ou les serveurs ou réseaux connectés au site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au site ;

  • essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;

  • accéder aux données qui ne sont pas destinées au visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;

  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;

  • usurper l’identité d’une autre personne ;

  • mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Innovatisworld France , de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;

  • transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, Innovatisworld France peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du site par le visiteur ou à un quelconque des services de Innovatisworld France pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Innovatisworld France se réserve le droit de réclamer au visiteur en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation du Site.

5. Responsabilité

5.1 Accès et fonctionnement du Site

Le visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Innovatisworld France et de ses connaissances nécessaires à l'utilisation d'internet et l'accès au site Innovatisworld France.

Le visiteur utilise le site à ses risques et périls. Innovatisworld France ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout visiteur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, INNOVATISWORLD FRANCE, DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSÉQUENCES, EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COÛTS POUVANT SURVENIR DE L'ACQUISITION DE BIENS PROPOSÉS SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR EN RAISON DE L'ACCÈS DE QUICONQUE AU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'Y ACCÉDER OU DU CRÉDIT ACCORDÉ À UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER. 

5.2 Limitation de responsabilité

Le site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites internet. Innovatisworld France ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Innovatisworld France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet. 

Innovatisworld France ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site ni leur adéquation à l'utilisation que le visiteur projette d'en faire.

Toute réclamation déposée par un visiteur contre Innovatisworld France doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation. 

6. Généralités

6.1 Modifications


Innovatisworld France se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Innovatisworld France conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation. 



6.2 Intégralité


Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU. 



6.3 Loi applicable


Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

TOUT LITIGE RELATIF À
L’EXISTENCE, L’INTERPRÉTATION, L’ÉXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE INNOVATISWORLD FRANCE ET LE VISITEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE. 

III. Programme ambassadeur

1. Informations générales - Mentions légales 

Le site internet de www.innovatisworld.fr à partir duquel l'Utilisateur peut enregistrer sa candidature en vue de devenir ambassadeur de la Marque est édité par l'entreprise Lab 21 immatriculée au RCS Bourg-en-Bresse sous le numéro 908 282 387, dont le siège sociale se trouve au Business Center - Lab 21 - 30 rue Auguste Picard - 01630 Saint-Genis Pouilly (ci-après la « Marque »)

La marque est une société spécialisée dans le secteur de la cosmétique et beauté. Dans le cadre de son développement, elle souhaite faire tester ses produits auprès d'un échantillon représentatif de consommateurs, qu'elle sélectionne en fonction d'un certain nombre de critères, en s'appuyant sur différents prestataires et sous-traitants. 

Notamment, la Maque a conclu avec la société Makeup Bag, société par actions simplifiée au capital de 8.055 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 644 958 dont le siège social se trouve 16 Quai Alphonse Le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt, un contrat de prestations de services en vue de lui permettre de mettre en place et de gérer les différentes campagnes d'influence qu'elle souhaite mener. Makeup Bag a en effet développé une solution digitale et logistique de gestion de campagnes d'influence ( la Solution "Trustt") permettant à la Marque de présélectionner la population visée par une campagne d'influence, créer une campagne d'influence, sélectionner et recruter les candidats ambassadeurs. 

2. Définitions 

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : 

  • "Ambassadeur" : désigne toute personne ayant fait acte de candidature en vue de tester les produits de la Marque et ayant été sélectionné par la Marque en vue de devenir Ambassadeur pour telle ou telle Campagne d'Influence. Un Ambassadeur peut indistinctement (i) avoir une audience sur les réseaux sociaux en étant influenceur ou micro-influenceur ou (ii) être un simple consommateur. 

  • "Candidat Ambassadeur" : désigne toute personne faisant acte de candidature en vue de tester les produits de la Marque. 

  • "Campagne ambassadeur" : désigne toute campagne d'influence organisée par la Marque grâce à la Solution à laquelle l'Ambassadeur accepte de participer.

  • "Compte Personnel" : désigne le compte personnel créé par un Candidat Ambassadeur lors de son inscription en vue d'être sélectionné pour une Campagne d'Influence. 

  • "CGU" : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et les éventuels documents qui complètent.

  • "Plateforme" : désigne la plateforme accessible à l'adresse app.trust.io/login et visible en Iframe sur le site internet de la Marque, ainsi que l'ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, animations flash et vidéo, code source, code html programmation, etc.) à partir de laquelle le Candidat Ambassadeur peut devenir membre en créant son Compte Personnel en vue de tester le(s) Produit(s). 

  • "Produit" : désigne le produit de la Marque envoyé à l'Ambassadeur dans le cadre de la Campagne Ambassadeur. 

  • "Questionnaire de candidature" : désigne le questionnaire devant être renseigné par le Candidat Ambassadeur. 

  • "Solution" : désigne la solution digitale et logistique de gestion de campagnes ambassadeurs " Trustt" développée par Makeup Bag utilisée par la Marque. 

3. Objet et acceptation des CGU 

Les CGU ont pour but de définir les conditions générales d'utilisation du Site, de candidature des Candidats Ambassadeurs et de participation des Ambassadeurs aux Campagnes d'Influence.

La Participation de l’Ambassadeur à la Campagne d’Influence est subordonnée à l'acceptation sans réserve par le Candidat Ambassadeur des présentes CGU. L'acceptation des CGU est pleine, entière, indivisible et sans réserve.

Lors de la création de son compte personnel, le Candidat Ambassadeur est invité à lire et accepter les CGU avant de pouvoir participer, s’il est accepté en tant qu’Ambassadeur, à la Campagne d’Influence.

La Marque se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou leurs règles de fonctionnement.

4. Déroulement de la participation d'un Ambassadeur à une Campagne d'Influence

4.1 Acte de candidature

Pour pouvoir candidater en vue de devenir Ambassadeur, le Candidat Ambassadeur doit préalablement créer un Compte Personnel et répondre à un Questionnaire. A cette occasion, le Candidat Ambassadeur doit renseigner sur le Site des informations permettant de l'identifier (nom, prénom), communiquer une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion, et choisir un mot de passe de connexion (ensemble, les "Eléments d'Identification"). 

Le Candidat Ambassadeur est tenu de mettre à jour ses Eléments d'Identification et s'engage à ne pas communiquer d'informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Personnel. 

Les Identifiants de Connexion sont propres à l’Ambassadeur ou au Candidat Ambassadeur et réservés à son usage personnel. En conséquence, le Candidat Ambassadeur s’engage à ne pas communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les Identifiants de Connexion du Candidat Ambassadeur sera considéré comme l’ayant été par le Candidat Ambassadeur et sous sa responsabilité. Le Candidat Ambassadeur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.

En cas d’utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un le Candidat Ambassadeur ou d’un Ambassadeur par un tiers, la responsabilité de La Marque ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis du Candidat Ambassadeur ou de l’Ambassadeur concerné et ce dernier devra informer sans délai La Marque de cette situation, en remplissant le formulaire de contact.

L’Ambassadeur ou le Candidat Ambassadeur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au service clients La Marque en utilisant le formulaire de contact [En cas de Campagne d’Influence en cours, la suppression ne deviendra effective qu’après test des produits et communication des avis rédigés par l’Ambassadeur.]

Pour faire acte de candidature, il suffit de remplir le Questionnaire en se conformant aux modalités d’inscription.

L’inscription ne revêt aucun caractère obligatoire et chaque Candidat Ambassadeur est libre de candidater ou pas.

Certaines réponses sont facultatives, tandis que d’autres réponses revêtent un caractère obligatoire et sont identifiées comme telles, la Marque ayant besoin de ces réponses afin de pouvoir mener utilement sa Campagne d’Ambassadeurs.

Un Candidat Ambassadeur peut choisir de ne pas répondre aux questions entraînant une réponse obligatoire, dans quel cas il accepte que sa candidature ne soit pas validée.

Un Candidat Ambassadeur peut choisir de ne pas répondre aux questions facultatives, dans quel cas sa candidature pourra être validée. Il reconnaît que l’absence de réponse peut avoir un impact sur la décision de la Marque de sélectionner ou non son profil comme Ambassadeur.

Le Candidat Ambassadeur s’engage à répondre en toute honnêteté aux questions posées dans le cadre du Questionnaire. 

En effet, c’est sur la base de ces réponses que la Marque va opérer sa sélection d’Ambassadeurs parmi les candidatures reçues et adresser tel ou tel produit à tester, ces produits étant susceptibles de varier en fonction des réponses apportées dans le cadre du Questionnaire.

Le Candidat Ambassadeur a la possibilité de choisir, lors de son inscription, s’il souhaite recevoir des informations ainsi que des offres exclusives de la Marque (ce choix n’influant pas sur sa sélection en tant qu’Ambassadeur).

Le Candidat Ambassadeur reconnaît et accepte le risque de ne pas être sélectionné pour devenir Ambassadeur et renonce à tout recours à ce titre contre la Marque, la décision de la Marque étant fondée sur des éléments objectifs en fonction des réponses apportées dans le cadre du Questionnaire mais la Marque n’ayant en aucune manière l’obligation de motiver sa décision. 

4.2  Sélection et notification des Ambassadeurs

 

En cas de sélection par la Marque, le Candidat Ambassadeur est averti par e-mail à l’adresse renseignée lors de la création du Compte Personnel de ce qu’il a été sélectionné pour être Ambassadeur et de ce qu’il va prochainement recevoir un Produit en vue d’être testé par ses soins.

4.3  Mode d'emploi et instructions pour tester les Produits

Dès réception du Produit, l’Ambassadeur s’engage à confirmer la bonne réception du Produit en cliquant sur le lien indiqué dans l’e-mail de confirmation de sélection et en cochant la case “J’ai reçu le produit” dans le suivi de candidature sur la Plateforme.

L’Ambassadeur s’engage à prendre connaissance intégrale du mode d’emploi fourni avec le produit avant de commencer à utiliser le produit, et à suivre les conseils d’utilisation et les différentes étapes du test rappelées lors de l’envoi du produit.

Pour mémoire, les trois étapes du test sont : 

  • Validation par l’Ambassadeur de la réception du produit dès réception en se connectant à son Compte Utilisateur ; 

  • Test du produit pendant la durée indiquée et dans le respect des conseils d’utilisation
  • Téléversement par l’Ambassadeur à partir de son Compte Utilisateur de l’avis rédigé à l’issue du test, ainsi que le cas échéant, des photographies et/ou vidéos

Un rappel des règles du test de Produit est effectué lors de l’envoi du produit.

[L’Ambassadeur reconnaît et accepte que les conseils d’utilisation sont donnés in abstracto à titre purement indicatif, sur la base d’informations renseignées par l’Ambassadeur, lesquelles ont nécessairement un caractère non exhaustif et ne peuvent par conséquent donner lieu à un diagnostic médical ni se substituer à un suivi médical. La Marque décline ainsi toute responsabilité relative à l’utilisation du Produit dans le cadre de la Campagne d’Influence et invite les Ambassadeurs qui éprouveraient des doutes quant à la compatibilité d’un Produit, à consulter tout professionnel autorisé.]

Il est précisé que le Produit est expédié aux frais de la Marque, et livré à l’Ambassadeur sans contrepartie financière. La relation contractuelle entre la Marque et l’Ambassadeur constitue ainsi une libéralité sous condition de réalisation par l’Ambassadeur du test du Produit à réception dudit Produit, et est exclusive de tout contrat à caractère onéreux. La propriété du Produit est ainsi réputée transférée dès [l’expédition du Produit par la Marque / une fois le test réalisé et l’avis téléversé par l’Ambassadeur]. De même, le transfert des risques intervient au moment [de l’expédition du Produit par la Marque].

Dans l’hypothèse où le Produit reçu serait endommagé ou ne correspondrait pas au Produit annoncé, la Marque n’a aucune obligation de renvoyer un Produit en remplacement du Produit reçu. 

4.4  E-mails de rappel pour publier les avis 

Dans l’hypothèse où l’Ambassadeur n’a pas publié son avis dans un certain délai à compter de l’envoi du produit, un e-mail de rappel invitant l’Ambassadeur à partager son avis est envoyé. 

4.5  E-mails pour encourager la création de contenu sur les réseaux sociaux 

Une fois son avis publié sur la plateforme de Trustt, l’Ambassadeur reçoit un nouvel e-mail l’encourageant à partager son expérience avec sa communauté. L’Ambassadeur est encouragé à consulter la rubrique « Voir les astuces » pour apprendre notamment à :

  • faire de belles photos avant/après
  • donner son avis en vidéo
  • faire de meilleures stories
  • produire facilement un avis étoffé (et utile)
  • augmenter la notoriété de son blog via le SEO

5. Engagement du Candidat Ambassadeur / de l'Ambassadeur

 

En enregistrant sa participation et en acceptant les présentes CGU, le Candidat Ambassadeur s’engage, s’il est sélectionné, à :

  • Tester le produit reçu selon les directives d’utilisation du produit, et à ne pas utiliser le produit pour un autre usage que celui pour lequel il est prévu

  • Rédiger un avis complet, sincère et authentique sur le produit à partir de l’espace personnel Trustt, condition sine qua non de la gratuité du produit, le Candidat Ambassadeur reconnaissant être informé et acceptant de se voir demander le remboursement à ses frais, du prix de vente public du Produit ainsi que des frais d’envoi par la Marque organisatrice de la campagne s’il ne se conforme pas à cet engagement

  • Ne pas utiliser de propos diffamatoires dans le cadre de la rédaction des avis, ou de propos racistes, violents, xénophobes, homophobes, malveillants, vulgaires, obscènes, susceptibles de porter atteinte à la vie privée et plus généralement illicites

  • Ne pas tester les produits et/ou participer à des Campagnes Ambassadeurs à des fins illégales ou frauduleuses ou d'une manière qui contrevient à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à La Marque ou à tout tiers

  • S’abstenir de faire de la politique, de la propagande et du prosélytisme,

  • Ne pas représenter les éléments de propriété intellectuelle de la Marque d’une manière qui pourrait nuire à l’image de la Marque

  • Ne pas prêter, donner ni commercialiser d’une quelconque manière le Produit reçu, le Candidat Ambassadeur reconnaissant être informé et acceptant de se voir demander le remboursement à ses frais, du prix de vente public du Produit ainsi que des frais d’envoi par la Marque organisatrice de la campagne, s’il ne se conforme pas à cet engagement

  • Prendre une photographie avant le test et une photographie après le test en suivant les recommandations communiquées si la Marque organisatrice de la campagne en a fait la demande dans les engagements présents sur le questionnaire de Candidature

  • Le cas échéant, prendre une vidéo suivant les recommandations communiquées (dans le cadre des campagnes avec avis vidéo)

  • Autoriser la Marque à utiliser tout ou partie de l’avis rédigé, ainsi que ses photographies et/ou vidéos à des fins commerciales, qu’il s’agisse de vanter les mérites du produit testé ou plus généralement de mettre en avant la Marque.

  • À utiliser son prénom à l’exclusion de son nom en lien avec l’avis¨

  • Dans le cadre des campagnes avec avis à déposer sur des sites tiers, à publier son avis sur ces sites tiers et autres plateformes, en suivant les recommandations communiquées et dans le respect de la réglementation applicable au secteur de la publicité

  • Dans le cadre de campagnes où les engagements précisent explicitement la demande de réalisation de contenus à publier sur les réseaux sociaux de l’ambassadeur pour des évènements physiques ou digitaux et/ou spécifiques à l’influence, de concevoir et publier selon les termes rédigés par la Marque organisatrice un ou plusieurs contenus sur le ou les réseaux sociaux de l’ambassadeur.

Le Candidat Ambassadeur reconnaît et accepte que la relation avec la Marque est exclusive de toute rémunération et de tout lien de subordination, et que c’est en contrepartie de la gratuité du produit livré qu’il s’engage à effectuer le test, en toute indépendance et sous sa propre responsabilité.

Le Candidat Ambassadeur reconnaît que le non-respect des engagements pris ci-dessus et notamment le fait de vendre le produit sur des plateformes de vente l’expose à être exclu des Campagnes Ambassadeurs et à devoir rembourser l’intégralité du prix public du produit reçu.

En outre, en cas de manquement par l’Ambassadeur à l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Ambassadeur prend acte de ce que son Compte Personnel est susceptible d’être supprimé, unilatéralement et sans indemnité, après envoi à l’Ambassadeur à l’adresse email renseignée dans son Compte Personnel d’une notification en ce sens. 

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de la Marque

La Marque est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.) ainsi qu’aux Produits.

Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site ou ou des éléments ou données qui le composent et/ou du Produit est formellement interdite sans l’accord préalable écrit de La Marque.

Pour les besoins de la publication en ligne des avis sur les Produits testés par l’Ambassadeur, la Marque autorise l’Ambassadeur dans le cadre de ce seul usage, à reproduire et représenter les éléments de propriété intellectuelle de la Marque et notamment, la marque apposée sur le Produit ou son packaging et le dessin du Produit ou de son contenant. 

6.2 Droits du Candidat Ambassadeur / de l'Ambassadeur

6.2.1 Licence de droit d'auteur / garanties 

Dans le cadre des autorisations visées ci-dessus, l’Ambassadeur cède à la Marque ses droits de reproduction et de représentation, ainsi que le droit d’adaptation et de

traduction sur les avis rédigés ainsi que les photographies et/ou vidéos prises lors des tests de produits, à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de trois ans à compter de la publication, sur tous supports physiques ou numériques (et notamment presse écrite, presse numérique, télévision, internet...) et pour tous usages en lien avec la promotion des produits testés et plus généralement la mise en avant de la Marque.

L’Ambassadeur garantit être l’auteur des avis rédigés ainsi que des photographies prises lors des tests de produits et garantit à la Marque un usage paisible à cet égard.

Dans l’hypothèse où l’Ambassadeur aurait emprunté à une oeuvre préexistante en vue de rédiger ses avis ou de créer une photographie ou une vidéo, il s’engage à sécuriser l’intégralité des droits nécessaires auprès des ayants droit concernés, afin de permettre à la Marque d’exploiter librement le contenu téléversé. 

6.2.2 Licence de droit à l'image et des droits de la personnalité

Dans l’hypothèse où certaines photographies prises par l’Ambassadeur ou ses contributions comporteraient des attributs de la personnalité (telle que l’image de l’Ambassadeur, tout ou partie du nom de l’Ambassadeur...), l’Ambassadeur accorde par les présentes à la Marque une autorisation d’utilisation des droits de la personnalité, à titre gratuit, valable dans le monde entier sur tous supports physiques ou numériques (et notamment presse écrite, presse numérique, télévision, internet...), pour tous usages en lien avec la promotion des produits testés et plus généralement la mise en avant de la Marque, pour une durée de 5 ans à compter de la mise en ligne par l’Ambassadeur des visuels concernés. 

7. Réglementation applicable à la publicité

Pour rappel, la participation au programme ambassadeur de la Marque ne constitue pas un partenariat commercial contre rémunération en échange de visibilité sur les réseaux sociaux ou blogs, mais une incitation à partager librement un test de produits. La Marque attire l’attention des Candidats Ambassadeurs et Ambassadeurs sur le fait que conformément aux préconisations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, (l’ARPP), l’identification du partenariat avec la Marque doit être explicite, l’Ambassadeur étant incité à utiliser des références telles que hashtag test ou hasthtag testauthentique ET hashtag partenariat ou hashtag sponsoring dans tous ses publications sur les réseaux sociaux, ou en affichant une indication visuelle ou audio au début des contenus publiés.

La Marque encourage vivement les Candidats Ambassadeurs à se référer au guide des bonnes pratiques, et à passer le cas échéant le « Certificat de l’Influence Responsable » https://www.arpp.org/certificat-influence-responsable-inscriptions/ édité par l’ARPP à destination des Ambassadeurs pour les sensibiliser aux règles juridiques et déontologiques lors de leurs interactions avec les marques. 

8. Responsabilité de la Marque-Garanties

En aucun cas, la responsabilité de La Marque ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc. 

[Nota : il faudrait étudier la question de savoir si la garantie légale de conformité et des vices cachés s’applique en l’espèce, dès lors que les produits sont fournis par la Marque à titre gratuit – en principe, ce sont les garanties légales dues par les vendeurs]

9. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et par l’Ambassadeur permettent à La Marque de gérer la relation avec l’Ambassadeur, dans le cadre des présentes CGU qui les lient, et d’adresser le cas échéant des offres commerciales à l’Ambassadeur. Les données indispensables à La Marque sont le nom, prénom et l’adresse e-mail ainsi que toute autre donnée identifiée comme telle dans le cadre des Campagnes Ambassadeurs. A défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé.

La Marque est le responsable du traitement des données collectées.

Les destinataires des données sont La Marque et ses sous-traitants. Le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur acceptent expressément que leurs données personnelles soient stockées, traitées et transférées par La Marque à ses sous-traitants, y compris dans d'autres pays de l'Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de l’utilisation de la Solution et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur sont informés que s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur mort. Le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur peuvent exercer ce droit en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact. Toute demande en ce sens est gratuite, n'a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles du Candidat Ambassadeur et/ou de l’Ambassadeur. Elle devra toutefois être signée, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du Candidat Ambassadeur ou de l’Ambassadeur, portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée au Candidat Ambassadeur /à l’Ambassadeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et/ou l’Ambassadeur lors de l’utilisation du Site sont conservées par La Marque pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et / ou l’Ambassadeur seront automatiquement supprimées.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Candidat Ambassadeur / Ambassadeur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur son ordinateur ou son terminal mobile, sous réserve des choix exprimés par lui, qui sont modifiables à tout moment. Pour plus d’informations sur le type de cookies utilisés sur le Site, la finalité de chacun d’eux et sur les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, le Candidat Ambassadeur / l’Ambassadeur est invité à consulter la page Cookies présente sur le Site, en cliquant sur le lien « Cookies ».

L’Ambassadeur s’engage à ne pas téléverser des avis ou plus généralement du contenu contenant des données à caractère personnel susceptibles d’être considérées comme données « sensibles » au sens de la Réglementation applicable. 

10. Loi applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française.

Tout différend relatif aux CGU qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Nonobstant ce qui précède, le Candidat Ambassadeur / l’Ambassadeur est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement en cas de contestation, à une médiation conventionnelle de la consommation. Le Candidat Ambassadeur / l’Ambassadeur peut ainsi saisir le médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND ou en adressant une réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

La version d’origine des présentes CGU a été rédigée en français avant d’être traduite le cas échéant dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGU ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire. 

11. Dispositions diverses

11.1 Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont considérées non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.

La Marque remplacera la ou les stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent. 

11.2 Non-renonciation

Le fait que La Marque ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients dans la rubrique « Nous contacter » du Site.

Version du 10.01.2023